Cette page est une traduction anglaise des conditions générales de vente françaises de PM Instrumentation. Dans les présentes conditions, « le Vendeur » désigne PM Instrumentation et « l’Acheteur » ou « le Client » la société qui passe la commande.
1. Champ d’application, dispositions générales
Toute commande implique l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente. Les offres sont valables quinze jours, sauf mention contraire. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation par un accusé de réception du Vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être transféré sans l’accord du Vendeur. Les commandes confirmées par accusé de réception sont irrévocables de la part de l’Acheteur.
2. Prix, conditions et modalités de paiement
- Tous les prix sont des prix nets, payables avec la taxe sur la valeur ajoutée applicable.
- Tous les autres frais encourus, notamment pour le règlement des paiements, le transport, l’assurance, les droits et taxes de douane à l’importation et à l’exportation, sont à la charge du Client.
- Sauf accord contraire, les paiements sont dus net à trente jours calendaires à compter du transfert des risques. Les paiements doivent être effectués au siège de PM Instrumentation, à Courbevoie (France). Les coûts et risques du paiement sont à la charge du Client.
- Les prix indiqués dans l’offre et dans la commande peuvent varier en hausse ou en baisse en cas de variation substantielle du prix des composants et/ou du taux de change de la devise d’achat au moment de la facturation. Tout renouvellement des prix nécessite notre acceptation sur un accusé de réception de commande. En cours de commande, toute modification, telle qu’un changement de plan ou de quantité, entraîne automatiquement une révision du prix proposé, dans la mesure où ces modifications affectent le prix.
- L’acceptation des chèques et effets de commerce est soumise à un accord écrit exprès.
- En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé ci-dessus et après la date de paiement figurant sur la facture, une pénalité de retard, calculée au taux de la Banque centrale européenne pour sa plus récente opération de refinancement majoré de dix points, est automatiquement due au Vendeur sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. Le taux de la BCE applicable au premier semestre de l’année considérée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette année et, pour le second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet. Ces pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises figurant sur la facture. En outre, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros est due automatiquement et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement (loi française 2012-387 du 22 mars 2012), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire au regard des coûts réellement engagés. Les pièces rejetées ne peuvent justifier un retard de paiement des factures des pièces reconnues conformes. Si une échéance n’est pas respectée, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les fournitures sur les commandes en cours. En outre, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, toutes les sommes dues deviennent exigibles.
3. Conclusion du contrat
- Nos offres, sauf mention contraire expresse, sont sans engagement et non contraignantes. Cela s’applique également si nous avons mis des catalogues, une documentation technique ou d’autres descriptions de produits à la disposition du Client, y compris sous forme électronique.
- Le contrat est conclu par notre confirmation de commande ou par notre exécution de la prestation.
- Nous sommes en droit d’accepter une offre soumise par le Client au moyen d’une confirmation de commande dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l’offre.
- Le contrat est conclu par notre exécution de la prestation dans la mesure où nous avons commencé à l’exécuter dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l’offre du Client, et où le Client en a été informé.
4. Livraison
Les marchandises voyagent aux risques de l’Acheteur. L’Acheteur doit contrôler les expéditions à l’arrivée et, le cas échéant, formuler des réclamations auprès des transporteurs. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue lors de la remise des produits au transporteur ou lors de leur départ de nos entrepôts. Le Vendeur est en droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. Dans ce cas, chaque livraison partielle doit être considérée comme un contrat distinct, et l’Acheteur ne peut utiliser l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant. Les délais d’expédition sont donnés à titre purement indicatif. Les retards d’expédition dus à une cause ou un incident quelconque, à la défaillance de nos fournisseurs ou à un cas de force majeure ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni à l’annulation de la commande. Sauf accord particulier, nous nous réservons le droit de livrer et de facturer un pourcentage en plus ou en moins allant jusqu’à 5 %, selon les difficultés techniques et l’importance de la série.
5. Garantie
Lorsque des pièces sont fabriquées d’après un modèle ou un plan fourni par l’Acheteur, l’Acheteur s’engage à nous indemniser de tout dommage causé à un tiers pour violation de ses droits. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En l’absence de réserves expressément formulées par l’Acheteur lors de la livraison, les produits livrés par le Vendeur sont réputés conformes à la commande en quantité et en qualité.
Sauf mention contraire, notre garantie contractuelle est de trente jours à compter de la date de mise à disposition des produits et couvre tout défaut de matériau ou de fabrication. La garantie légale de conformité est limitée aux six premiers mois suivant la date de mise à disposition du produit et doit être invoquée dans les vingt jours suivant la découverte du défaut. La garantie, qu’elle soit légale ou contractuelle, ne peut en aucun cas dépasser le montant du prix facturé et ne peut aller au-delà de la réparation ou du remplacement du matériel reconnu défectueux, retourné franco de port dans nos ateliers. Elle s’applique à l’utilisation normale des produits et ne s’applique pas aux dommages ou destructions causés, notamment, par une erreur de montage, un accident mécanique, un défaut d’entretien, une utilisation défectueuse, une surcharge ou une surtension. L’Acheteur renonce expressément à rechercher la responsabilité du Vendeur pour les dommages ou pertes causés directement ou indirectement.
Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux sujets à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances usuelles. Aucun retour ne peut être effectué sans notre accord préalable. Si l’Acheteur retouche ou fait retoucher par un tiers des pièces déclarées défectueuses, aucune facture ni demande de remboursement de frais ne sera acceptée sans l’accord préalable du Vendeur. Le client doit s’assurer que ses locaux et ses conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des produits et offrent les garanties de sécurité exigées par la réglementation en vigueur. Aucune garantie n’est donnée par le Vendeur à cet égard. En tout état de cause et en aucun cas, le Vendeur n’est responsable des dommages directs ou indirects, prévisibles ou non, résultant d’une éventuelle défaillance du produit vendu. Par conséquent, aucune indemnisation ne peut être réclamée au Vendeur.
6. Réparations
Les délais de réparation sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas le Vendeur, qui s’efforcera toutefois de les respecter dans la mesure du possible. Les paiements des réparations s’effectuent net et sans escompte à notre établissement ; ils sont dus au comptant à réception de la facture. La garantie est celle appliquée par le réparateur. En l’absence de réponse au devis de réparation, l’Acheteur sera tenu de reprendre à ses frais le matériel qui nous a été confié, dans les deux mois suivant la réception d’une lettre recommandée de mise en demeure. Passé ce délai, l’Acheteur nous autorise à mettre au rebut le matériel confié et renonce à toute demande d’indemnisation à notre encontre en lien avec la destruction de ce matériel. Le matériel sera détruit ou recyclé après un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure.
7. Qualité
Lorsque les fournitures sont agréées par l’Acheteur sur la base d’un dossier technique, les documents établis par notre sous-traitant sont produits sous sa seule responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
8. Transfert de propriété
Le transfert de propriété du matériel est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement, en application de la loi française du 12 mai 1980 et des articles L 624-9 et suivants du Code de commerce. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre action. Toute clause contraire est réputée non écrite.
9. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire concernant l’Acheteur, la propriété des marchandises livrées et non payées pourra être revendiquée par le Vendeur. Les marchandises demeurant la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’Acheteur d’en disposer en vue de les revendre ou de les transformer avant ce paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur dès la livraison des marchandises vendues.
10. Exportation
En cas d’exportation des produits livrés hors de l’UE, notamment vers l’Iran, le Soudan, le Myanmar, la Syrie ou Cuba, ainsi que vers tout pays soumis à des restrictions par les autorités de l’Union européenne et/ou des États-Unis, l’Acheteur certifie être en règle avec ses obligations déclaratives et avec les licences et autorisations nécessaires, tant vis-à-vis des autorités de l’Union européenne que des États-Unis, et garantit irrévocablement le Vendeur contre toute réclamation à cet égard. L’Acheteur fournira la preuve des autorisations nécessaires, le cas échéant, à la demande écrite du Vendeur. En outre, l’Acheteur certifie qu’aucune banque, aucun intermédiaire ni aucune institution financière soumis à une interdiction par les autorités de l’Union européenne et/ou des États-Unis ne sera impliqué, directement ou indirectement, dans ses relations financières avec le Vendeur.
11. Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties donnent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Nanterre, France.